Conditions Générales de Vente

PRÉAMBULE

Le site marchand https://monarquebrand.fr/ (ci-après " le Site ") est une plateforme de commerce électronique disponible sur le réseau Internet, accessible à tout utilisateur de ce réseau. Il est géré par la société CSK France (ci-après " CSK France "), Société par Actions Simplifiée avec un capital de 40 000 euros], située au 254 rue Vendôme, 69003 Lyon, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 928 419 415, avec un numéro de TVA intracommunautaire FR63928419415.

Le Site offre à CSK France la possibilité de mettre en vente ses produits (ci-après " Produits ") à des acheteurs non professionnels considérés comme consommateurs (ci-après " Client ").

Ces Conditions Générales de Vente (ci-après " CGV ") définissent les termes de la relation entre CSK France et les Clients désireux d'effectuer un achat ou de naviguer sur le Site. Toute commande d'un Produit sur le Site suppose l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV.

CSK France se réserve le droit de modifier à tout moment ces CGV en publiant une nouvelle version sur le Site. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Ces CGV sont disponibles en permanence à l'adresse suivante : https://monarquebrand.fr/pages/conditions-generales-de-vente , dans un format permettant leur impression et/ou téléchargement, assurant ainsi que le Client puisse les reproduire ou les sauvegarder, et ce, exclusivement en langue française.

Ces CGV, accompagnées du résumé de commande envoyé au Client, constituent l'ensemble contractuel résumant l'ensemble des accords intervenus entre les parties.

Il est souligné que les achats sur le Site sont réservés aux personnes physiques non commerçants ayant la qualité de consommateurs, âgées de plus de 18 ans et jouissant de leur pleine capacité juridique.

Le Site ne permet pas l'acquisition de Produits en vue de leur revente. Par conséquent, il est porté à l'attention du Client que toute commande ne pourra excéder un total de trente (30) articles.

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes CGV régissent les droits et obligations des Parties résultant de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site, à l'exclusion de tout autre document.

ARTICLE 2 : PRODUIT

Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, la société CSK France présente sur le Site les Produits à vendre et leurs caractéristiques. Le Client a la possibilité de connaître, avant la prise de Commande définitive, les caractéristiques essentielles des Produits qu'il souhaite acheter.

Seuls sont proposés à la vente les Produits présents sur le Site au moment de sa consultation par le Client. Les offres de Produits et les prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.

Les caractéristiques principales des articles sont présentées sur le Site dans chaque fiche Produit. Le Client est informé que les images, photos, et couleurs des articles vendus peuvent ne pas correspondre fidèlement aux couleurs réelles, en raison des différences de navigateur Internet ou de l'écran utilisé.

Les Produits présentés par la société CSK France ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. En cas de commande d’un Produit devenu indisponible, le client sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais, par le site, par courrier électronique.

ARTICLE 3 : PRIX

Les prix de vente indiqués sur le Site sont en euros, TTC mais hors frais de livraison. Les frais de livraison sont communiqués au Client au fur et à mesure de ses choix de Produits et selon le mode de livraison choisi, et leur montant total est indiqué à la fin du processus de commande, en supplément du prix des Produits sélectionnés, avant la confirmation de son accord par le Client.

CSK France se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, s'engageant toutefois à appliquer les tarifs affichés sur le Site au moment de la commande du Client.

CSK France s'efforce d'assurer l'exactitude des informations, descriptions et prix fournis ; cependant, des erreurs peuvent survenir. Si le prix d'un article commandé par le Client est incorrect, le Site l'en informera dès que possible, lui permettant de confirmer sa commande au prix corrigé ou de l'annuler. Si CSK France ne parvient pas à contacter le Client, la commande sera annulée.

Les frais de livraison sont explicités au Client dans le résumé de la commande avant sa validation et sont exprimés toutes taxes comprises. Ces frais sont à la charge du Client et sont ajoutés au prix de vente des Produits.

Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la Commande et tout changement du taux applicable de T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits figurant sur le Site. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la Commande. À aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Ces prix sont garantis sous réserve d’erreur de typographie ou d’impression.

Le prix des Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM sera calculé hors taxes. Dans ce cas, le Client est considéré comme l'importateur des Produits. En cas d'exigibilité de droits de douanes, de taxes d'importation ou autres, applicables à raison de la destination géographique des Produits, ces frais incombent au Client, à qui il est recommandé d'effectuer les vérifications et les démarches nécessaires préalablement à la validation de sa Commande.

ARTICLE 4 : COMMANDE

Pour passer commande, le Client sélectionne un ou plusieurs Produits en cliquant sur "Ajouter au panier".

À tout moment, le Client peut :

Consulter le contenu de son panier et obtenir un détail des Produits sélectionnés en cliquant sur "Panier",
Continuer sa sélection de Produits en cliquant sur "Continuer mes achats",
Terminer sa commande en cliquant sur "Passer la commande".

Tout nouveau Client doit remplir le formulaire de création de compte client proposé, en indiquant notamment les informations nécessaires à son identification, y compris son adresse électronique et un mot de passe de son choix, qui seront utilisés pour se connecter ultérieurement au Site.

Les Clients déjà inscrits doivent s'identifier après avoir cliqué sur "Commander", en entrant leur adresse électronique et leur mot de passe.

La saisie de ces identifiants atteste de l'identité du Client.

La fourniture des informations personnelles collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour la préparation des factures. Ces informations sont strictement confidentielles.

À l'issue du paiement, CSK France envoie au Client, par courrier électronique à l'adresse indiquée par celui-ci, un document récapitulatif de la commande immédiatement et au plus tard avant la livraison.

Ce document, constituant l'accusé de réception de la commande du Client, reprend tous les éléments du contrat intervenu entre les parties.

Le bon de commande est enregistré sur les registres informatiques de CSK France, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable. Le Client accepte que le bon de commande soit considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les parties.

Le Client pourra imprimer le bon de commande récapitulatif envoyé avec l'accusé de réception. Le récapitulatif de la commande sera également accessible sur le Site dans la section "Mon compte".

Le Client peut suivre l'évolution de sa commande sur le Site dans la section "Mon Compte" ou contacter le Service Client pour toute question relative à sa commande via le formulaire de contact à l'adresse suivante : https://monarquebrand.fr/pages/contact.

CSK France se réserve le droit de ne pas valider la commande en cas de litige existant avec le Client, d'échanges et de retours anormaux ou abusifs, de réclamations anormales ou abusives, ou de commandes anormales en termes de quantités commandées.

ARTICLE 5 : PAIEMENT

Le paiement doit être effectué intégralement au moment de la commande. Les sommes versées ne peuvent être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Aucune expédition en contre-remboursement ne sera acceptée, quel que soit le motif.

CSK France conserve la propriété des articles jusqu'au paiement complet du prix par le Client.

Le Client peut effectuer le règlement de sa commande uniquement par carte bancaire, conformément aux dispositions de cet article.

Pour toute transaction par carte bancaire, le Client indiquera le numéro figurant au recto de sa carte, la date d'expiration de sa carte et le cryptogramme situé au verso de sa carte (les trois derniers chiffres). La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour CSK France de débiter son compte à concurrence du montant de sa commande. Les paiements par carte bancaire sont sécurisés par la société Shopify, qui assure la protection de toutes les données liées aux moyens de paiement grâce à une sécurisation par cryptage SSL. Toutes les informations communiquées par les Clients à CSK France sont strictement protégées et garantissent la conformité et la sécurité de chaque transaction.

En cas de défaut de paiement, d'adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du Client, CSK France se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu'à résolution du problème.

Quel que soit le moyen de paiement utilisé, la société CSK France prend à sa charge les occasionnels frais bancaires engendrés par le paiement, dans la limite des frais de gestion facturés par la société Shopify. Tout paiement est réalisé via Shopify payment. Tout autre frais, quel qu’en soit le motif, sera facturé au Client.

CSK France se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute Commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. CSK France se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une Commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

ARTICLE 6 : LIVRAISON

Les Produits sont expédiés à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande. La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels ni à des boîtes postales. Les délais de livraison indiqués sur le site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison. Pour que ces délais soient respectés, le Client doit s'assurer d'avoir fourni des informations exactes et complètes concernant l'adresse de livraison (comme par exemple : numéro de rue, bâtiment, escalier, codes d'accès, noms et/ou numéros d'interphone, etc.). En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, CSK France ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité de livrer le(s) article(s) commandé(s).

En cas d'absence, un avis de passage sera laissé dans votre boite à lettre et le colis sera déposé dans un point relai. Le Client pourra retirer le colis dans un délai de 10 jours à compter de la date de l'avis de passage, sur présentation d'une pièce d'identité et de l'avis de passage.Passé ce délai, les colis non réclamés nous seront retournés. Nous déclinons toute responsabilité pour les retards de livraison résultant de l'absence du destinataire ou du non-retrait du colis dans le délai imparti.

La livraison ne sera pas effectuée en cas de force majeure, de grève des transports et/ou des services postaux.

Les articles sont livrés sous réserve des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité du Produit commandé, CSK France honorera la commande pour les autres Produits, et le Client sera facturé uniquement pour les Produits effectivement expédiés. CSK France effectuera les remboursements dans un délai de quatorze (14) jours.

CSK France s'engage à informer le Client de l'évolution du traitement de sa commande. Un email contenant un lien de suivi du colis sera envoyé au Client une fois sa commande expédiée.

CSK France ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement n'étant pas de son fait.

ARTICLE 7 : RÉCEPTION DE LA COMMANDE

En cas de colis endommagés (déjà ouvert, Produits manquants, etc.), le Client s'engage à notifier au transporteur et à CSK France, par tous moyens, toutes réserves dans les trois (3) jours suivant la réception du Produit.

Sauf motif légitime, toute réclamation formulée au-delà des trois (3) jours suivant la réception des Produits sera considérée comme irrecevable, et la responsabilité de CSK France ne pourra être engagée.

Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits sera réalisé après livraison et réception des Produits par le Client.

CSK France se réserve le droit de demander au Client de lui retourner le Produit non conforme ou endommagé.

En cas de retours anormaux ou abusifs, CSK France pourra refuser de servir une commande ultérieure.

ARTICLE 8 : DROIT DE RÉTRACTATION – RETOURS ET REMBOURSEMENT

Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception de sa commande pour demander à CSK France le retour ou le remboursement du (ou des) Produit(s).

Les modalités de retour et de remboursement sont disponibles à l'adresse https://monarquebrand.fr/pages/retours-et-remboursements. Le Client peut également les demander en contactant CSK France via sur hello@monarquebrand.com ou via le formulaire .

Le Produit doit être retourné dans son état d'origine, neuf, non porté, non lavé et muni de son étiquette d’origine. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, portés ou salis ne seront pas repris.

En cas de retour, le client sera remboursé dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception du colis par CSK France. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande initiale (crédit du montant à rembourser sur le compte bancaire). Les frais de retour sont à la charge du client. Les modalités et le montant des frais de retour sont indiqués sur la page “Retours et Remboursements” à l'adresse https://monarquebrand.fr/pages/retours-et-remboursements .

Le retour se fait aux risques du Client. Il appartient au Client de conserver toute preuve de retour.

Si l'article n'est pas retourné par le Client dans un délai de quatorze (14) jours après avoir effectué sa demande, le retour est considéré comme annulé et le Client doit conserver le Produit.

ARTICLE 9 : DONNÉES PERSONNELLES

CSK France collecte un certain nombre d'informations nécessaires au traitement des commandes. Ces données sont non seulement indispensables au traitement de la commande du Client par CSK France, mais aussi pour communiquer au Client des informations sur la marque CSK France, si le Client l'accepte en validant sa commande. Les informations sont strictement confidentielles et sont signalées par un astérisque (*) lorsqu'elles sont nécessaires pour CSK France, et/ou ses prestataires dans le cadre de la gestion de la commande du Client.

Conformément aux directives des autorités légales ou pour défendre ses droits ou ceux de ses employés, clients ou de toute autre personne, CSK France pourra communiquer ces données aux organismes et autorités légalement habilités. CSK France s'engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour assurer la sécurité de ses fichiers et la protection de son système informatique, et notamment pour empêcher que les informations personnelles du Client soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Les informations personnelles du Client sont envoyées et stockées chez l'hébergeur du Site, dont les coordonnées figurent sur le Site dans la section “Mentions légales”.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016 et à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification, de suppression, de portabilité des données le concernant, ainsi que d'un droit d'opposition et de limitation du traitement.

Le Client peut exercer ces droits en envoyant un email à hello@monarquebrand.com en précisant ses nom, prénom, email et adresse postale. Le Client peut également modifier ses données personnelles depuis son espace client, en s'identifiant directement sur le site.

Le Client peut consulter à tout moment consulter la Politique de confidentialité pour plus d'informations sur l'utilisation de ses données personnelles.

ARTICLE 10 : GARANTIE ET RESPONSABILITÉ

Tous les Produits bénéficient de la garantie légale, à condition que l'utilisation ait été normale et que les conseils d'entretien aient été suivis.

La commande sur le Site implique la reconnaissance et l'acceptation des procédures en vigueur sur le réseau Internet, en particulier en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse, de connexion, les interrogations ou transferts d'informations, les risques de coupure, les risques de contamination par des virus circulant sur le réseau et de manière générale tous les risques liés à l'utilisation du réseau Internet.

CSK France ne peut donc en aucun cas être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect résultant d'une mauvaise utilisation ou d'un incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique. La connexion du Client au Site se fait sous son entière responsabilité.

ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE

CSK France ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre de la commande passée par le Client, si cette non-exécution est causée par un événement constituant un cas de force majeure, tel que défini par le droit positif.

Dans un tel cas, CSK France informera le Client de la survenue d'un tel événement dans un délai de quatorze (14) jours à compter de sa survenue, par courrier électronique.

Si l'événement constituant un cas de force majeure persiste pendant plus d'un mois, la commande sera annulée et, le cas échéant, fera l'objet d'un remboursement par CSK France dans un délai maximum de trente (30) jours.

ARTICLE 12 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

CSK France détient l'intégralité des droits de propriété intellectuelle et de tous les droits dérivés liés à la plateforme monarquebrand.fr, qui sont protégés dans le monde entier.

Tout utilisateur peut consulter librement les données présentes sur le Site, sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle tels que définis dans ces CGV. Dans la mesure du possible, les données seront régulièrement mises à jour par CSK France.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut être interprétée comme conférant au Client, de manière expresse ou implicite, un droit quelconque (par le biais d'une licence ou autre) sur les noms, marques, logos et autres signes distinctifs de CSK France, ou sur tout autre droit de CSK France lié, notamment, à la propriété littéraire et artistique.

ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE – RÈGLEMENT DES LITIGES

Si l'une des clauses des présentes CGV était jugée nulle, illégale ou inapplicable par une décision de justice, les autres dispositions des CGV resteraient en vigueur.

Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français prévaudra en cas de litige. Le Client est informé qu'il peut recourir à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. À défaut de solution trouvée par le biais d'un mode alternatif de règlement des différends dans un délai de quinze (15) jours, tout litige relatif à l'existence, la validité, l'interprétation, l'exécution, l'inexécution, l'interruption ou la résiliation des présentes CGV (ou de l'une quelconque de leurs clauses) relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de CSK France.

Les différends qui pourraient survenir concernant la validité, l'interprétation, l'exécution, la non-exécution, l'interruption ou la résiliation des présentes CGV, ou encore la rupture brutale des relations commerciales établies, seront soumis préalablement à une conciliation entre les Parties. Cette procédure est confidentielle.

Dans ce cas, un conciliateur (tiers au présent contrat) sera conjointement désigné par les Parties. La conciliation se déroulera devant un conciliateur unique. En cas de désaccord sur la désignation du conciliateur, les conseils respectifs des Parties conviendront de désigner un conciliateur neutre, dans le meilleur intérêt de chacune des parties. La tentative de conciliation devra être menée de bonne foi et les Parties s'engagent, dans cet esprit, à se rencontrer au moins une fois sous l'égide du conciliateur. Sauf accord contraire des Parties, la conciliation ne pourra se prolonger au-delà d'un délai d'un (1) mois à compter de la saisine du conciliateur. Les frais et honoraires de la conciliation seront partagés à parts égales entre les Parties. Chaque Partie prendra en charge les frais et honoraires des conseils qu'elle pourrait désigner dans le cadre de la conciliation. Les Parties acceptent d'ores et déjà qu'en cas d'accord de conciliation, celui-ci sera rédigé et signé par les Parties sous l'égide du conciliateur et permettra une résolution amiable du différend qui leur aura été soumis. Si toutefois l'action juridique d'une des Parties était soumise à un délai de prescription susceptible d'expirer pendant la conciliation, cette Partie pourrait interrompre la prescription par tout moyen légal, à titre conservatoire. Cette procédure restera suspendue jusqu'à l'issue de la conciliation. En cas de litige relatif à l'existence, la validité, l'interprétation, l'exécution ou la réalisation des présentes CGV (ou de l'une quelconque de ces clauses), la compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce du ressort du siège social de CSK France, auquel les Parties confient compétence exclusive.